Règlement de mec

ACTE DE CONSTITUTION

  1. Le nom de la coopérative est Mountain Equipment Co-operative
  2. Buts de la coopérative :
    a) la conception, la fabrication, l’achat, la vente et la location de produits pour les loisirs et les sports non motorisés pratiqués en milieu sauvage;
    b) la commercialisation des biens et services produits ou fournis par les membres;
    c) toute autre activité commerciale compatible avec celles mentionnées ci-haut.
  3. Capital-actions autorisé
    Parts sociales
    La coopérative a le droit d’émettre un nombre illimité de parts sociales ayant une valeur nominale de 5 $ chacune.
    Parts de placement
    La coopérative n’a pas le droit d’émettre de parts de placement.
  4. La responsabilité du membre se limite à ce qui est prescrit par la loi.

RÈGLEMENT

Acte de constitution et règlement complets et consolidés de Mountain Equipment Co-operative, incluant l’amendement apporté le 25 avril 2002 et déposé le 24 juin 2002; l’amendement apporté le 24 avril 2003 et déposé le 26 mai 2003 et le 17 juin 2003; l’amendement apporté le 22 avril 2004 et déposé le 7 juillet 2004; l’amendement apporté le 30 avril 2005 et déposé le 26 juillet 2005; l’amendement apporté le 28 avril 2007 et déposé le 16 avril 2008; l’amendement apporté le 26 avril 2008 et déposé le 7 mai 2008; l’amendement apporté le 29 avril 2009 et déposé le 19 juin 2009; l’amendement apporté le 29 avril 2010 et déposé le 2 juin 2010; l’amendement apporté le 27 avril 2011 et déposé le 31 mai 2011; l’amendement apporté le 25 avril 2012 et déposé le 24 mai 2012; l’amendement apporté le 25 avril 2013 et déposé le 23 mai 2013; et l’amendement apporté le 24 avril 2014 et déposé le 29 mai 2014.

1. Préambule et définitions

  • 1.01 Dans l’acte de constitution et le règlement qui l’accompagne,
    • (a) le singulier inclut le pluriel et vice versa;
    • (b) « personnes » inclut les sociétés, les personnes morales constituées en société, les coopératives et toute autre entité pouvant être constituée en société;
    • (c) « administrateur », « acte de constitution », « membre », « part sociale », « dirigeant » autre qu’aux fins de l’article 15.05 du règlement, et « règlement » ont le sens prévu par la loi;
    • (d) « loi » signifie la Cooperative Association Act de la Colombie-Britannique;
    • (e) « clôture des mises en candidature » signifie la date et l’heure auxquelles les candidats à l’élection aux postes d’administrateurs doivent remettre à la coopérative la documentation prévue à l’article 11.02 ;
    • (f) « coopérative » signifie Mountain Equipment Co-operative;
    • (g) « les administrateurs » signifie le conseil d’administration de la coopérative;
    • (h) « ristourne » signifie l’allocation ou le paiement d’un excédent aux membres en proportion de leur part sociale payée à la coopérative;
    • (i) « employé » signifie toute personne qui est ou était au cours de la dernière année, travaillant à la coopérative ou pour une société dont la coopérative est un actionnaire majoritaire;
    • (j) « peut », où il est fait référence au pouvoir des administrateurs de la coopérative de prendre une décision sans majorité qualifiée, signifie que les administrateurs de la coopérative ont toute la discrétion voulue pour prendre une décision;
    • (k) « dividende » signifie l’allocation ou le paiement d’un excédent aux membres en proportion du montant qu’ils ont dépensé pour l’achat de biens et services auprès de la coopérative;
    • (l) « inaptitude permanente » signifie l’inaptitude mentale permanente ou l’incapacité physique permanente d’une personne s’étant produite aux fins du règlement et faisant en sorte que la personne soit dans un tel état pour une période d’un an ou pour toute période déterminée par les administrateurs à leur propre discrétion;
    • (m) « période de vote préalable à l’assemblée » a le sens précisé à l’article 8.07 ;
    • (n) « membre qui propose » a le sens précisé à l’article 8.01 ;
    • (o) « résolution proposée » a le sens précisé à l’article 8.01 ;
    • (p) « part » signifie part sociale ;
    • (q) « conjoint » signifie une personne qui vit avec une autre personne dans une relation assimilable à une union conjugale, qu’elles soient mariées ou non, et inclut les relations entre personnes de même sexe;
    • (r) « résolution spéciale » signifie une résolution qui est adoptée à une majorité de 75 pour cent des suffrages exprimés par les membres ayant droit de vote.
  • 1.02 L’acte de constitution et le règlement sont soumis à la loi et la loi contient des dispositions qui ne se retrouvent pas dans le règlement. Lorsqu’un article du règlement fait référence à la loi ou à un article de la loi, cette référence doit être lue comme une référence à la loi ou à un article de la loi à la date de la modification la plus récente de l’article du règlement, puisque celui-ci peut par la suite être modifié, remplacé ou annulé.
  • 1.03 L’acte de constitution et le règlement ne peuvent être modifiés que par résolution spéciale.

2. Devenir membre

  • 2.01 Pour devenir membre, une personne doit :
    • (a) dans le cas d’une personne physique, être âgée d’au moins 16 ans; et
    • (b) faire une demande d’adhésion dans le respect des formulaires, politiques et procédures en vigueur conformément à l’article 2.02 du règlement; et
    • (c) souscrire une part sociale qui sera émise à la réception du paiement de celle-ci, conformément aux articles 2.03 et 3.04 du règlement.
  • 2.02 Les administrateurs peuvent à l’occasion mettre en place de nouveaux formulaires ou de nouvelles politiques et procédures, ou modifier ceux et celles en place, relativement à l’adhésion à la coopérative.
  • 2.03 Les administrateurs peuvent approuver ou rejeter toute demande d’adhésion à la coopérative, sous réserve qu’une demande d’adhésion soumise conformément aux politiques et procédures établies par les administrateurs en vertu de l’article 2.02 du règlement soit présumée acceptée au moment où elle est soumise, à moins qu’elle soit rejetée ultérieurement par les administrateurs lors de leur réunion suivante. Si la demande d’adhésion d’une personne est rejetée par les administrateurs, le montant versé par cette personne pour souscrire une part sociale au moment de son adhésion lui sera remboursé.
  • 2.04 La qualité de membre est ouverte sans discrimination à toute personne physique ou morale qui peut utiliser les services de la coopérative et qui a la volonté et la capacité légale d’assumer les responsabilités propres à la qualité de membre.

3. Parts

  • 3.01 Un membre peut détenir un nombre illimité de parts et détiendra en tout temps au moins une part.
  • 3.02 Les parts doivent avoir été payées intégralement avant d’être émises.
  • 3.03 La coopérative peut émettre des parts fractionnées lorsqu’il s’agit d’un achat de parts en vertu de l’article 5.03 du règlement, mais elle ne doit pas exiger qu’un membre verse le solde impayé de telles parts.
  • 3.04 Dès que la demande d’adhésion est approuvée ou réputée approuvée, le montant versé par l’adhérent au moment de la soumission de sa demande est appliqué à la souscription d’une part sociale qui est émise et inscrite au nom de l’adhérent, qui devient alors membre.

4. Retrait d’un membre

  • 4.01 Les administrateurs peuvent à l’occasion mettre en place de nouveaux formulaires ou de nouvelles politiques et procédures, ou modifier ceux et celles en place, relativement au retrait d’un membre.
  • 4.02 La demande de retrait d’un membre entre en vigueur à l’une des situations suivantes :
    • (a) lorsque le membre donne un avis de retrait conformément aux politiques et procédures établies par les administrateurs relativement au retrait d’un membre; et
    • (b) si la coopérative a émis des certificats pour les parts détenues par le membre qui demande son retrait, au moment de la remise de ces certificats à la coopérative.
  • 4.03 Sous réserve du règlement et de l’article 66(2) de la loi, si un membre décède ou demande son retrait, la coopérative doit racheter toutes les parts de la personne décédée ou du membre qui demande son retrait dans le délai suivant, après réception de l’avis du décès ou du retrait du membre :
    • (a) si le membre est décédé, ou si la demande de retrait du membre est attribuable à un état d’inaptitude permanente du membre, et que la preuve du décès ou de l’inaptitude permanente est fournie à la coopérative, trois mois; et
    • (b) dans tous les autres cas, un an.
  • 4.04 Un avis à la coopérative :
    • (a) du décès ou de la faillite d’une personne physique membre, ou
    • (b) de la faillite, de la liquidation ou de la dissolution de toute personne morale constituée en société qui est membre de la coopérative ;
    • a le même effet qu’une demande de retrait effectuée en vertu de l’article 6 du règlement.
  • 4.05 Lorsqu’un membre désire se retirer ou lorsqu’il met fin à sa qualité de membre pour une raison quelconque, tous les droits et privilèges rattachés à sa qualité de membre cessent, à l’exception du droit qui fait obligation à la coopérative de racheter les parts du membre.
  • 4.06 L’extinction de la qualité de membre n’a pas pour effet de libérer l’ancien membre de toute dette ou obligation qu’il a contractée envers la coopérative à moins que l’instrument constatant la nature de la dette ne le stipule autrement.

5. Distribution de l’excédent

  •  5.01 La coopérative peut se constituer une réserve à partir de l’excédent provenant de son exploitation.
  • 5.02 Le reste de l’excédent provenant de l’exploitation de la coopérative après la constitution d’une réserve en vertu de l’article 5.01 peut être distribué à l’une ou l’autre des fins suivantes :
    • (a) déclarer des ristournes et les distribuer aux membres de la manière prévue à l’article 5.03 du règlement ;
    • (b) déclarer un dividende à un taux n’excédant pas 8 pour cent par année et le verser aux membres ;
    • (c) retenir la totalité ou une partie du reste aux fins de la coopérative ;
    • (d) faire don de la totalité ou d’une partie du reste à des fins caritatives ou éducationnelles ; et
    • (e) toute autre fin permise par la loi.
  • 5.03 À la fin de chaque exercice financier, chaque membre doit appliquer à l’achat de parts de la coopérative l’intégralité après impôts des ristournes auxquelles il a droit. Chaque membre donne instruction à la coopérative d’acheter lesdites parts ou fractions de parts dans la coopérative à son nom et d’appliquer à cette fin l’intégralité des ristournes auxquelles il a droit.
  • 5.04 Les membres nomment la coopérative afin qu’elle agisse pour leur compte et conclue en leur nom une convention avec un cabinet d’avocats ou un autre cabinet de services professionnels choisi par le conseil (le « mandataire aux fins des notes de crédit ») et nomme officiellement le mandataire aux fins des notes de crédit en tant que mandataire des membres. Ce dernier sera chargé de recevoir toutes les notes de crédit que la coopérative peut préparer et émettre, conformément au paragraphe 232(3) de la Loi sur la taxe d’accise et à l’article 449 de la Loi sur la taxe de vente du Québec, relativement aux ristournes de la coopérative à ses membres. Le mandataire aux fins des notes de crédit devient le représentant dûment autorisé des membres et leur mandataire aux fins de recevoir toutes les notes de crédit, et les membres sont réputés avoir entièrement la garde et le contrôle des notes de crédit au moment où le mandataire aux fins des notes de crédit les reçoit. Les notes de crédit sont réputées reçues par un membre, de sorte que, dans la mesure où le membre a déjà demandé un crédit de taxe sur les intrants pour recouvrer la TPS/TVH ou la taxe de vente du Québec (TVQ) qu’il a payée à la coopérative, il peut être tenu de remettre la TPS/TVH à l’Agence du revenu du Canada et la TVQ à Revenu Québec.

6. Transfert et rachat de parts

  • 6.01 Un membre peut demander aux administrateurs de procéder à un transfert ou à un rachat de parts.
  • 6.02 Lorsqu’un membre décède ou devient dans un état d’inaptitude permanente, la personne qui a droit aux parts peut en demander le transfert, en vertu de l’article 6.08 du règlement, ou le rachat, en vertu de l’article 4.
  • 6.03 Une demande de transfert ou de rachat de parts doit :
    • (a) être faite sur un formulaire approuvé par les administrateurs ;
    • (b) être accompagnée des certificats de parts, le cas échéant ;
    • (c) être appuyée de toute preuve que les administrateurs peuvent demander ;
    • (d) être signée par l’auteur du transfert ou par la personne qui a droit aux parts en vertu de l’article 6.02 du règlement.
  • 6.04 Les administrateurs peuvent approuver, refuser ou reporter toute demande de transfert ou de rachat de parts.
  • 6.05 La coopérative peut, sur avis de 30 jours au membre, racheter la totalité ou une partie des parts d’un membre acquises à même les ristournes et en appliquer le produit au paiement des dettes du membre envers la coopérative.
  • 6.06 La coopérative peut en tout temps racheter la totalité ou une partie des parts d’un membre acquises à même les ristournes ou en payer la valeur nominale au membre en argent ou par tout autre mode approuvé par les administrateurs, sous réserve que la valeur du paiement équivale à la valeur au pair due au membre.
  • 6.07 La coopérative ne doit pas émettre de certificats de parts.
  • 6.08 La personne qui a droit aux parts d’un membre décédé, failli ou dans un état d’inaptitude permanente, ou d’un membre collectif en faillite ou faisant l’objet d’une liquidation ou d’une dissolution, peut demander que les parts lui soient transférées, sous réserve que :
    • (a) la personne soit membre au moment de la demande et de l’exécution du transfert des parts; ou
    • (b) si la personne n’est pas membre au moment de la demande de transfert des parts, elle a rempli une demande d’adhésion à la coopérative et sa demande a été acceptée avant la conclusion du transfert.
  • 6.09 Les administrateurs doivent reporter tout rachat éventuel de parts lorsque, durant une année, la coopérative a procédé à des rachats de parts équivalant à 1 pour cent de la valeur totale des parts de la coopérative par suite du retrait de certains membres.

7. Assemblées générales

  • 7.01 Une assemblée générale annuelle doit être tenue chaque année à la date, à l’heure et au lieu fixés par les administrateurs.
  • 7.02 Les administrateurs peuvent convoquer une assemblée générale extraordinaire.
  • 7.03 Les administrateurs doivent convoquer une assemblée générale extraordinaire dans les sept jours suivant la réception d’une demande écrite à cet effet signée par le nombre de membres prévu à l’article 150(2) de la loi et en conformité avec l’article 151 de la loi.
  • 7.04 La coopérative doit aviser les membres de la tenue de toute assemblée générale annuelle ou extraordinaire en publiant la date, l’heure et le lieu où se tiendra l’assemblée générale sur le site Web de la coopérative au moins 21 jours francs avant la tenue de l’assemblée.
  • 7.05 La coopérative peut tenir deux ou plusieurs assemblées de membres en divers endroits au lieu de tenir une seule assemblée.
  • 7.06 Le quorum pour la tenue d’une assemblée générale est de 50 membres ayant droit de vote présents au début de l’assemblée. Aucun sujet autre que l’élection d’un président et l’ajournement ou la levée de l’assemblée ne peut être traité à l’assemblée si le quorum n’est pas atteint à l’ouverture de l’assemblée, mais il n’est pas nécessaire que le quorum soit maintenu durant toute l’assemblée.
  • 7.07 Tout membre qui est devenu membre au moins 16 semaines avant la date de l’assemblée générale a un droit de vote sur toute question soumise au vote lors de l’assemblée et sur toute résolution soumise à un vote avant la tenue de l’assemblée, conformément à l’article 8.09(a) du règlement, sous réserve que chaque membre ait droit de vote sur chaque question soumise à un vote lors de l’assemblée ou avant celle-ci.
  • 7.08 Le vote par procuration est interdit.
  • 7.09 Le président ou le vice-président du conseil d’administration doit présider l’assemblée générale. Si aucun des deux n’est capable ou désireux de présider, les membres présents doivent choisir une autre personne pour présider l’assemblée.
  • 7.10 Une assemblée générale peut adopter ses propres règles de procédures. Si l’assemblée n’adopte pas d’autres règles de procédures, ou si les règles adoptées ne couvrent pas la question soulevée, les règles du Robert’s Rules of Order (édition révisée) doivent être utilisées, sous réserve que, en cas de conflit entre le règlement et les règles du Robert’s Rules of Order (édition révisée), le règlement a préséance.
  • 7.11 Un membre qui est une personne morale peut nommer une personne physique pour le représenter et voter à sa place à une assemblée générale, mais la nomination doit :
    • (a) être faite par écrit ;
    • (b) identifier le mandant et le mandataire ;
    • (c) désigner l’assemblée pour laquelle le mandataire est nommé ;
    • (d) être signée par un signataire du membre dûment autorisé ;
    • (e) inclure la date de la signature à laquelle l’on fait référence au paragraphe (d).
    • Un mandataire désigné en vertu de l’article 7.11 a le droit d’exercer à l’assemblée les droits du membre de la même façon que le membre les exercerait s’il s’agissait d’une personne physique présente et doit être pris en compte dans l’établissement du quorum.
  • 7.12 Les seules personnes autorisées à assister à l’assemblée générale sont les membres de la coopérative; le vérificateur, le conseiller juridique et tout autre conseiller de la coopérative; ainsi que toute autre personne qui a le droit ou le devoir d’être présente en vertu d’une disposition de la loi ou du règlement.
  • 7.13 Une personne qui n’a pas le droit d’être présente à une assemblée générale en vertu de l’article 7.12 du règlement peut toutefois être admise à une assemblée sur invitation du président ou avec le consentement de la majorité des membres présents à l’assemblée.

8. Résolutions

  • 8.01 Tout membre (un « membre qui propose ») souhaitant proposer une résolution lors d’une assemblée générale ou soumettre une résolution à un vote durant la période de vote préalable à l’assemblée générale doit transmettre sa résolution (la « résolution proposée ») par écrit à la coopérative dans un délai d’au moins :
    • (a) 150 jours avant la date de l’assemblée générale si la résolution proposée porte sur toute question qui, en vertu de la loi, doit être approuvée par une résolution ordinaire ou spéciale des membres; ou
    • (b) 90 jours avant la date de l’assemblée générale pour toute autre résolution proposée.
  • 8.02 Si la résolution proposée porte sur toute question qui, en vertu de la loi, doit être approuvée par une résolution ordinaire ou spéciale des membres, l’avis de résolution donné par le membre qui propose en vertu de l’article 8.01 du règlement doit préciser que la résolution proposée reçoit l’appui d’au moins 500 membres, en plus du membre qui propose, et doit inclure le nom et la signature de chacun des membres qui l’appuient.
  • 8.03 Sous réserve de l’article 8.04 du règlement, les administrateurs peuvent :
    • (a) accepter toute résolution proposée en vertu de l’article 8.01 du règlement et, le cas échéant, de l’article 8.02 du règlement, auquel cas la résolution proposée sera soumise au vote des membres conformément à l’article 8.09 du règlement; ou
    • (b) rejeter toute résolution proposée par une résolution des administrateurs adoptée par au moins les deux tiers des administrateurs présents à l’assemblée durant laquelle la résolution proposée est examinée.
  • 8.04 Si le membre qui propose a respecté la marche à suivre pour demander à l’assemblée d’examiner la résolution proposée conformément aux articles 150(2) et 151 de la loi, une telle résolution proposée et l’assemblée générale à laquelle une telle résolution est examinée sont assujetties aux articles 150(2), 151 et 152 de la loi et au règlement dans la mesure où celui-ci respecte l’esprit de la loi. Sans restreindre le caractère général de ce qui précède, les administrateurs peuvent refuser de convoquer une assemblée générale pour l’examen de la résolution proposée uniquement sur la base des motifs précisés à l’article 151(2)(b) de la loi. Lorsque la tenue d’une assemblée générale a été demandée conformément à la loi, les administrateurs tâcheront dans la mesure du possible et, sous réserve de la conformité à la loi, de coordonner la tenue de l’assemblée demandée avec l’assemblée générale de la coopérative.
  • 8.05 Les administrateurs indiqueront au membre qui fait la proposition les motifs du rejet de toute résolution proposée.
  • 8.06 Les administrateurs peuvent proposer des résolutions à l’approbation des membres lors de l’assemblée générale.
  • 8.07 Les administrateurs peuvent fixer une période avant la tenue de l’assemblée durant laquelle les membres peuvent voter sur une résolution (une « période de vote préalable à l’assemblée »). L’avis relatif à toute résolution soumise aux membres à des fins d’information et d’approbation durant la période de vote préalable à l’assemblée ou lors d’une assemblée générale ou extraordinaire doit être présenté aux membres au moins 21 jours avant l’assemblée générale annuelle ou extraordinaire, et peut ou non faire partie de l’avis donné conformément à l’article 7.04 du règlement.
  • 8.08 Les administrateurs peuvent fixer une date de clôture des registres pour le vote sur une résolution ou à une assemblée générale. Si les administrateurs ne fixent pas de date de clôture des registres pour une assemblée générale, la date de clôture des registres pour cette assemblée générale est de 16 semaines avant la tenue de celle-ci. Seules les personnes qui sont membres à la date de clôture des registres peuvent voter à l’assemblée générale ou durant la période dont il est question à l’article 8.09(a) du règlement sur toute résolution pour laquelle la coopérative a envoyé un avis conformément à l’article 8.07 du règlement.
  • 8.09 À la suite de la réception d’un avis donné conformément à l’article 8.07 du règlement, mais sous réserve des articles 7.07 et 8.08 du règlement, les membres peuvent voter sur la résolution :
    • (a) avant la tenue de l’assemblée générale en question et durant la période de vote préalable à l’assemblée, par la poste, par vote électronique ou par tout autre moyen approuvé par les administrateurs; et
    • (b) lorsque la loi l’exige ou lorsque les administrateurs le décident, à l’assemblée générale en question.
  • 8.10 Le vérificateur de l’élection doit annoncer le résultat du vote sur chacune des résolutions indiquées dans l’avis de convocation à l’assemblée générale. Sauf dans le cas d’une résolution soumise uniquement à un vote à main levée à l’assemblée générale, le vérificateur de l’élection annoncera le résultat du vote sur chacune des résolutions soumises à un vote avant chaque assemblée générale ou lors de celle-ci, incluant le nombre de votes en faveur de chacune et le nombre de votes contre chacune.
  • 8.11 La coopérative ne peut aliéner la totalité ou une partie importante de ses entreprises à moins que :
    • (a) une telle aliénation ne soit permise par résolution spéciale; et que
    • (b) tous les membres aient la possibilité de se prononcer sur la résolution spéciale en la soumettant au vote conformément à l’article 8.09 du règlement.
  • 8.12 Une résolution adoptée par les membres n’est pas exécutoire pour la coopérative à moins que la résolution porte sur une question pour laquelle la loi exige l’approbation des membres par une résolution ordinaire ou spéciale et que le nombre de voix requises pour son approbation ait été obtenu dans le cadre d’un vote tenu conformément à la loi et au règlement. Toutes les autres résolutions adoptées par les membres seront inscrites à titre de suggestions des membres pour informer les administrateurs dans l’exercice de leurs fonctions.
  • 8.13 Une résolution sur une question pour laquelle la loi ne précise pas si elle doit être approuvée par une résolution ordinaire ou spéciale devra être soumise à un vote à majorité simple.

9. Conseil d’administration et qualifications des administrateurs

  • 9.01 Sous réserve de l’article 10.04 du règlement, le conseil d’administration de la coopérative est formé de neuf administrateurs.
  • 9.02 Les administrateurs :
    • (a) doivent gérer ou superviser la gestion des activités de la coopérative ;
    • (b) peuvent exercer tous les pouvoirs de la coopérative ;
    • (c) peuvent déléguer leurs pouvoirs aux comités d’administrateurs et définir les mandats des comités qui les engagent dans l’exercice de leurs pouvoirs délégués ; et
    • (d) peuvent réglementer leurs assemblées et leurs activités.
  • 9.03 Afin d’être éligible à un poste d’administrateur, un membre doit, à la clôture des mises en candidature :
    • (a) être résident du Canada ;
    • (b) ne pas être inéligible, en vertu de la loi, à un poste d’administrateur ;
    • (c) être membre depuis au moins trois ans ;
    • (d)  avoir procédé à des achats ou à des locations à la coopérative au cours des deux dernières années ; et
    • (e) avoir voté à au moins l’une des deux élections les plus récentes.
  • 9.04 Un membre ne peut être candidat à l’élection aux postes d’administrateurs dans les cas suivants :
    • (a) ce membre ou un proche parent de ce membre est un employé, en quelque qualité que ce soit, de la coopérative ou l’a été au cours des trois dernières années ;
    • (b) ce membre ou un proche parent de ce membre est un employé, en quelque qualité que ce soit, d’une entreprise concurrente de la coopérative ;
    • (c) un proche parent de ce membre est aussi candidat à l’élection ou est un administrateur en exercice qui siégerait au conseil en même temps que le membre, si ce dernier devait être élu.
    • Aux fins de l’article 9.04 du règlement, le terme « proche parent » signifie conjoint, frère, sœur, père, mère, enfant ou tout membre de la parenté de la personne ou du conjoint de la personne, qui vit avec le membre.
  • 9.05 Aux fins du règlement, un membre ne devient pas un employé, en quelque capacité que ce soit, de la coopérative lorsqu’il siège comme administrateur ou lorsqu’il est nommé pour siéger comme membre consultatif d’un comité d’administrateurs.
  • 9.06 Un membre n’a pas le droit d’être candidat à l’élection aux postes d’administrateurs si son élection au poste dont le mandat a la plus longue durée ferait en sorte que le membre serait administrateur durant plus de sept années consécutives sans qu’une période de 48 semaines pendant laquelle le membre n’était pas administrateur se soit écoulée.
  • 9.07 Sous réserve des articles 10.04, 10.05 et 12.13 du règlement, la durée du mandat d’un administrateur est de trois ans, à compter de la clôture de l’assemblée générale annuelle à laquelle est annoncée l’élection de l’administrateur en question et jusqu’à la clôture de l’assemblée générale annuelle tenue trois ans plus tard.
  • 9.08 Un administrateur est démis de ses fonctions avant la fin de son mandat :
    • (a) soit par résolution spéciale, ou
    • (b) soit par une résolution adoptée par au moins 75 pour cent des administrateurs.

10. Élection et nomination des administrateurs

  • 10.01 La coopérative doit procéder chaque année à l’élection d’administrateurs.
  • 10.02 Lors de chaque élection, trois administrateurs doivent être élus pour un mandat de trois ans et tout autre poste vacant doit être pourvu, de sorte que, immédiatement après l’assemblée générale (en accord avec l’article 12.13 du règlement), il y ait trois administrateurs dont le mandat résiduel est de trois ans, trois administrateurs dont le mandat résiduel est de deux ans et trois administrateurs dont le mandat résiduel est de un an.
  • 10.03 Lorsque la durée des mandats des postes à combler varie, les élus ayant obtenu le plus grand nombre de voix ou la préférence la plus élevée se voient confier les mandats les plus longs. Lorsqu’il s’agit d’une élection par acclamation, les mandats des élus sont déterminés par tirage au sort.
  • 10.04 Au moins un des administrateurs doit être une personne physique résidant en ColombieBritannique. Nonobstant toute autre règle, si à un moment quelconque il se trouve qu’aucun des neuf administrateurs ne réside habituellement en Colombie-Britannique, les administrateurs doivent nommer un dixième administrateur qui est une personne physique résidant habituellement en Colombie-Britannique et qui restera en poste jusqu’à la clôture de la prochaine assemblée générale annuelle. Lors du processus de nomination d’un dixième administrateur conformément à l’article 10.04, les administrateurs peuvent nommer n’importe quel membre qualifié résidant habituellement en Colombie-Britannique, en prenant en considération les compétences nécessaires pour être administrateur et l’importance d’assurer un bon équilibre au sein du conseil.
  • 10.05 Les administrateurs peuvent désigner un membre pour pourvoir à un poste d’administrateur qui devient vacant entre les élections. Il ne peut y avoir plus de trois administrateurs désignés en vertu de l’article 10.05 qui sont en fonction en même temps. Les administrateurs nommés doivent être qualifiés en vertu des articles 9.03, 9.04, 9.05 et 9.06, se conformer aux articles 11.02(b), 11.02(c) et 11.03(b) du règlement dans un délai précisé par les administrateurs et rester en poste jusqu’à la clôture de l’assemblée générale annuelle suivante.

11. Mises en candidature à l’élection aux postes d’administrateurs

  • 11.01 La coopérative déterminera une date pour la clôture des mises en candidature pour chaque élection et donnera aux membres un préavis d’au moins six semaines. Aucune candidature en vue de l’élection aux postes d’administrateurs ne sera acceptée après la clôture des mises en candidature.
  • 11.02 Pour devenir candidat à l’élection au conseil d’administration, un membre éligible en vertu des articles 9.03, 9.04, 9.05 et 9.06 du règlement doit soumettre :
    • (a) une déclaration de candidature écrite, signée par cinq membres ;
    • (b) le consentement écrit du membre signifiant qu’il accepte d’agir à titre d’administrateur ; et
    • (c) l’engagement écrit du membre à respecter le règlement et les politiques de la coopérative se rapportant à l’élection.
    • Tout membre éligible qui souhaite poser sa candidature doit soumettre les documents précisés à l’article 11.02 du règlement à la date de clôture des mises en candidature ou avant celle-ci.
  • 11.03 Pour être candidat à l’élection aux postes d’administrateurs, un membre doit, à la date fixée par les administrateurs :
    • (a) fournir une déclaration de candidature comme le précisent les politiques sur l’élection; et
    • (b) signer un certificat attestant que le membre :
      • (i) est apte à être élu au poste d’administrateur ;
      • (ii) est informé des devoirs d’un administrateur en vertu de la loi ;
      • (iii) s’engage à ne pas faire campagne ni en faveur, ni en défaveur de tout autre candidat, ni encore au nom de l’un d’eux ;
      • (iv) a divulgué toute relation personnelle, d’emploi et d’affaires avec la coopérative ou ses employés, fournisseurs, contractants ou administrateurs ou avec d’autres candidats ;
      • (v) divulguera tout conflit d’intérêts dès qu’il se produira ; et
      • (vi) will disclose any future conflicts of interest as soon as they arise, and
      • (vii) se conformera au règlement et à toutes les politiques établies par les administrateurs.
  • 11.04  Lorsqu’au moins les deux tiers des administrateurs déterminent que le certificat d’un membre est faux, incomplet ou trompeur dans l’un de ses aspects importants, en vertu de l’article 11.03(b) du règlement, ou encore que la candidature est frivole, vexatoire ou nuisible à la coopérative, la coopérative peut rejeter ou révoquer la candidature d’un membre en tout temps durant l’élection ou, si le membre a été élu, destituer celui-ci de son poste d’administrateur.

12. Procédures pour l’élection d’administrateurs

  • 12.01 La coopérative doit aviser les membres de la tenue de chaque élection et de leur droit de vote, de la période du vote et de la façon dont les membres peuvent demander les documents relatifs à l’élection et voter.
  • 12.02 Tout membre qui est devenu membre 16 semaines ou plus avant la tenue d’une assemblée générale a droit de vote pour l’élection d’administrateurs.
  • 12.03 À la demande d’un membre ayant droit de vote à l’élection des administrateurs en vertu de l’article 12.02 du règlement, la coopérative doit lui faire parvenir les documents relatifs à l’élection, y compris les déclarations de candidats dont il est question à l’article 11.03 du règlement et les instructions pour soumettre son vote.
  • 12.04 La coopérative doit, sans qu’il ait à en faire la demande, faire parvenir tous les documents relatifs à l’élection à tout membre habilité à voter qui :
    • (a) a voté lors de l’une des deux plus récentes élections; ou
    • (b) est devenu membre après la date correspondant à 16 semaines avant la dernière assemblée générale annuelle.
  • 12.05 Un membre peut, s’il en avise la coopérative, renoncer à recevoir les documents relatifs à l’élection. Un membre ne peut toutefois pas renoncer à un avis d’élection.
  • 12.06 Un membre peut voter comme suit :
    • (a) par la poste ;
    • (b) par téléphone ;
    • (c) par l’intermédiaire d’un site Web interactif ;
    • (d) par tout autre moyen de transmission approuvé par le vérificateur de l’élection et les administrateurs.
  • 12.07 Si, au moment de la clôture des mises en candidature, ou à tout moment par la suite, le nombre de candidats est égal au nombre de postes à combler, les candidats doivent être déclarés élus dès qu’ils se sont conformés aux dispositions à l’article 11.03(b) du règlement.
  • 12.08 Lorsque deux candidats obtiennent un nombre égal de voix ou une préférence égale, le vainqueur ou la durée du mandat doit être déterminé par tirage au sort.
  • 12.09 Les administrateurs peuvent décider de tenir une élection par vote préférentiel.
  • 12.10 Chaque candidat peut désigner un scrutateur qui peut, aux frais du candidat, assister au tirage au sort ou participer au dépouillement du scrutin ou au recomptage. Dans le cas d’un vote électronique, le scrutateur peut observer et vérifier le processus de tabulation et les modalités de contrôle de ce processus.
  • 12.11 Le vérificateur de l’élection doit s’assurer du nom et de la qualité de membre de tout membre qui prend part au vote. Les modes de scrutin utilisés par les membres doivent assurer la confidentialité du vote et son caractère vérifiable de même qu’ils doivent faire en sorte que chaque membre ne puisse voter qu’une fois.
  • 12.12 Le vote d’un membre n’est pas valable si, de l’avis du vérificateur de l’élection :
    • (a) il est illisible, inintelligible ou ambigu ;
    • (b) le membre n’a pas voté ou a voté pour un plus grand nombre de candidats que le nombre indiqué ; ou
    • (c) il ressort que le membre a voté plus d’une fois, auquel cas aucun des bulletins déposés par le membre ne sera compté.
  • 12.13 En cas d’interruption du service postal ou de toute période d’indisponibilité prolongée du site Web interactif dont il est fait mention à l’article 12.06(c) du règlement, les administrateurs peuvent prolonger la durée de la période impartie pour poser tout acte nécessaire à la tenue d’une élection et tout administrateur dont le mandat devait se terminer à l’assemblée générale demeure en fonction jusqu’à la tenue des élections.
  • 12.14 À l’exception des dispositions prévues à l’article 13.09, la coopérative et ses employés, agents, contractants, fournisseurs, administrateurs, dirigeants et vérificateurs d’élections ne doivent appuyer aucun candidat, ni indiquer de préférence pour un candidat.
  • 12.15 Un candidat ne doit pas appuyer un autre candidat ou indiquer une préférence à l’égard d’un autre candidat.
  • 12.16 Les administrateurs peuvent établir des politiques conformes à l’esprit de l’article 12 et des articles 9, 10 et 11 régissant les élections et les campagnes électorales des candidats, y compris les dates auxquelles :
    • (a) les déclarations des candidats et leurs certificats doivent être reçus ;
    • (b) les tirages au sort doivent avoir lieu ;
    • (c) les documents relatifs à l’élection doivent être expédiés ;
    • (d) les votes doivent être reçus ; et
    • (e) les votes doivent être comptés
    • La coopérative doit mettre une copie de ses politiques régissant les élections et les campagnes électorales à la disposition de tous les candidats et des membres qui en font la demande.

13. Nomination et devoirs du comité des mises en candidature

  • 13.01 Les administrateurs doivent nommer un comité des mises en candidature composé de cinq membres de la coopérative. Le comité des mises en candidature doit être composé :
    • (a) d’administrateurs;
    • (b) des membres de la coopérative autres que des administrateurs; ou
    • (c) d’une combinaison des personnes décrites aux articles 13.01(a) et (b);
    • sous réserve qu’un candidat à l’élection ne siège pas au comité des mises en candidature.
  • 13.02 Le comité des mises en candidature :
    • (a) sous la supervision des administrateurs, détermine et communique aux membres avant chaque élection annuelle les compétences, l’expérience et autres critères recherchés d’un administrateur de la coopérative;
    • (b) avant la clôture des mises en candidature et seulement dans la portée jugée nécessaire par les administrateurs agissant à leur discrétion exclusive, identifie et recrute des candidats possédant les compétences, l’expérience et d’autres attributs nécessaires pour se présenter à l’élection; et
    • (c) s’acquitte de toute autre tâche prévue dans le présent article ou d’autres articles du règlement ou que le conseil peut lui confier.
  • 13.03 Le comité des mises en candidature recevra et examinera toutes les candidatures reçues pour s’assurer que chacune est conforme à la loi, au règlement et à toute politique applicable de la coopérative, et fera part aux administrateurs du résultat de son examen. Les administrateurs rejetteront toute mise en candidature non conforme et la retourneront au candidat en précisant les motifs du rejet.
  • 13.04 Sous la direction des administrateurs, le comité des mises en candidature gérera le processus de l’élection d’administrateurs et veillera à ce que chacune des élections soit menée conformément à la loi, au règlement et à toute politique applicable de la coopérative établie en vertu de l’article 12.16.
  • 13.05 Sous réserve de l’article 12.07, et en fonction des recommandations reçues du comité des mises en candidature, les administrateurs doivent recommander à l’élection un nombre de candidats au moins égal au nombre de postes à pourvoir plus un, et au plus égal au nombre de sièges vacants multiplié par trois.
  • 13.06 Le bulletin de vote utilisé à chaque élection d’administrateurs de la coopérative comprendra les candidats suivants :
    • (a) les candidats dont la candidature est appuyée par cinq autres membres et que les administrateurs souhaitent recommander à l’élection; et
    • (b) les autres candidats dont la candidature est appuyée par cinq autres membres qui satisfont aux exigences minimales en fait de qualifications, d’expérience et d’autres attributs recherchés pour assumer les fonctions d’administrateurs, telles qu’établies par les administrateurs en vertu de leurs pouvoirs précisés dans le règlement et dans les politiques de la coopérative.
    • Toutes les mises en candidature de personnes qui ne satisfont pas aux exigences minimales en fait de qualifications, d’expérience et d’autres attributs recherchés pour assumer les fonctions d’administrateurs, telles qu’établies par les administrateurs en vertu de leurs pouvoirs précisés dans le règlement et dans les politiques de la coopérative, seront rejetées. Les décisions des administrateurs relativement aux dispositions de l’article 13.06 du règlement seront sans appel et exécutoires pour la coopérative et les candidats. Les motifs du rejet doivent être communiqués à toute personne dont la mise en candidature est rejetée en vertu de l’article 13.06.
  • 13.07 Dès qu’il aura déterminé les candidats à présenter à chaque élection, le comité des mises en candidature fournira une liste de ces candidats au vérificateur de l’élection.
  • 13.08 Sous la supervision des administrateurs, le comité des mises en candidature peut exercer une diligence accrue relativement aux candidats à l’élection à des postes d’administrateurs en exigeant que, en plus des dispositions de l’article 11.03 du règlement, tous les candidats ou certains candidats fournissent des renseignements supplémentaires, donnent leur consentement à la divulgation de renseignements à la coopérative par des organismes gouvernementaux et des bureaux de renseignements et rencontrent en entrevue les membres du comité des mises en candidature ou leur représentant. Toute diligence raisonnable exercée par le comité des mises en candidature se fera en conformité aux lois en vigueur et dans le respect de la confidentialité des candidats, et se limitera aux renseignements pertinents pour déterminer si chacun des candidats possède les qualités pour agir à titre d’administrateur de la coopérative.
  • 13.09 Sous la supervision des administrateurs, le comité des mises en candidature sera responsable de la préparation des documents relatifs à l’élection qui seront distribués aux membres et affichés sur le site Web de la coopérative. Le comité des mises en candidature peut inclure dans les documents relatifs à l’élection de l’information, des déclarations ou des indications sur les candidats ayant été recommandés par les administrateurs (collectivement, les « candidats recommandés »). Le comité des mises en candidature peut accorder une plus grande importance aux candidats recommandés dans les documents relatifs à l’élection, sous réserve que les documents relatifs à l’élection contiennent essentiellement le même type et la même quantité d’information à propos de chaque candidat.
  • 13.10 Le comité des mises en candidature nomme une personne en tant que scrutateur qui assiste au tirage au sort requis dans le cadre d’une élection d’administrateurs.

14. Nomination et devoirs du vérificateur de l’élection*

  • 14.01 Les administrateurs doivent nommer un vérificateur de l’élection chaque année, avant le début de l’élection d’administrateurs.
  • 14.02 Le vérificateur de l’élection peut être le vérificateur de la coopérative, une firme de comptables, une société de fiducie ou toute autre entité qui a qualité pour agir à titre de vérificateur de l’élection.
  • 14.03 Le vérificateur de l’élection doit :
    • (a) présider aux tirages au sort;
    • (b)  recueillir, valider et comptabiliser tous les suffrages exprimés à l’élection d’administrateurs et sur toute résolution soumise au vote des membres avant toute assemblée générale ou lors de celle-ci;
    • (c) exécuter toute procédure de vérification qui lui paraît nécessaire afin de valider les modes de scrutin et le déroulement de l’élection d’administrateurs et du vote sur toute résolution; et
    • (d) émettre une opinion sur le fait que l’élection et le vote sur toute résolution ont été menés en conformité au règlement et à toute politique applicable de la coopérative ou déclarer l’élection ou un vote invalide si, de l’avis du vérificateur de l’élection, il y a eu des irrégularités importantes relativement à l’un des aspects de l’élection ou du vote.
  • 14.04 Le vérificateur de l’élection ne doit divulguer à personne la façon dont un membre en particulier a voté.
  • 14.05 Si le vérificateur de l’élection émet une opinion à l’égard de l’article 14.03(d) du règlement selon laquelle l’élection et le vote sur une résolution ont été menés conformément au règlement et aux politiques applicables de la coopérative, il doit :
    • (a) aviser, dès que possible, chaque candidat du résultat de l’élection et aviser les administrateurs du résultat de l’élection; et
    • (b)  à l’assemblée générale applicable, annoncer à l’assemblée le résultat du vote sur les résolutions applicables.
  • 14.06 Le vérificateur de l’élection doit annoncer le résultat de l’élection, y compris le nombre de voix obtenues par chaque candidat, à l’assemblée générale annuelle.*KPMG examinera les dispositions suivantes afin de confirmer leur conformité aux pratiques en matière de vérification.

15. Réunions et fonctions des administrateurs

  • 15.01 Le quorum requis pour la tenue d’une réunion est de cinq administrateurs présents en tout temps.
  • 15.02 Il doit y avoir au moins quatre réunions des administrateurs chaque année.
  • 15.03 Une personne peut participer à une réunion des administrateurs ou d’un comité par des moyens électroniques. Chaque participant à une telle réunion doit pouvoir communiquer avec les autres et est réputé être présent et avoir consenti à participer.
  • 15.04 Les administrateurs doivent :
    • (a) élire un président et un vice-président;
    • (b) nommer un chef de la direction;
    • (c) définir les compétences et les devoirs du président; et
    • (d) établir le titre, la rémunération, les compétences et les conditions d’emploi du chef de la direction.
  • 15.05 Les administrateurs peuvent nommer d’autres dirigeants et définir leurs fonctions, et peuvent démettre un dirigeant de ses fonctions en tout temps, au moyen d’une résolution adoptée par une majorité simple des administrateurs. Aux fins de l’article 15.05 du règlement, le terme « dirigeant » signifie un administrateur nommé à titre de président ou à tout autre poste similaire et le chef de la direction de la coopérative, mais exclut tout autre membre de l’équipe de direction de la coopérative.
  • 15.06 La durée du mandat des dirigeants qui sont administrateurs est d’un an, à moins que le dirigeant ne démissionne ou qu’il ne soit démis par résolution des administrateurs en vertu de l’article 15.05 du règlement.
  • 15.07 Une résolution adoptée par écrit par au moins les deux tiers des administrateurs est aussi valide que si elle avait été adoptée à une réunion des administrateurs. L’adoption peut se faire par télécopieur, courrier électronique ou tout moyen apparenté, dans la mesure où elle est consignée et vérifiable.

16. Limites s’appliquant à l’embauche d’un ancien administrateur

  • 16.01 Une personne ne peut devenir employé, fournisseur ou contractant de la coopérative avant qu’une année ne se soit écoulée depuis qu’elle a quitté ses fonctions d’administrateur. Une société par actions, une société de personnes ou toute autre organisation commerciale ne peut devenir fournisseur ou contractant de la coopérative avant qu’une année ne se soit écoulée depuis qu’une personne détenant une participation de 20 % ou plus, à titre d’actionnaire, d’associé ou autre, dans une telle société ou organisation, a quitté ses fonctions d’administrateur, sous réserve que cette disposition n’amène pas la coopérative à mettre un terme à toute relation d’affaires préexistante.
  • 16.02 Une personne qui a été nommée membre consultatif d’un comité du conseil d’administration ne devient pas, du fait de cette nomination, un administrateur, un employé, un fournisseur ou un contractant de la coopérative aux fins du règlement.

17. Indemnisation des administrateurs et dirigeants

  • 17.01 La coopérative doit indemniser les administrateurs et les dirigeants dans toute la mesure permise par la loi.

18. Questions financières

  • 18.01 Les administrateurs peuvent, sans avoir recours à une résolution spéciale, faire en sorte que la coopérative emprunte de l’argent et affecter la totalité ou une partie de ses actifs ou activités à la garantie de l’emprunt.
  • 18.02 Un vérificateur doit être nommé par résolution ordinaire lors de toute assemblée générale annuelle, mais les administrateurs peuvent nommer un vérificateur pour combler toute vacance qui peut survenir entre les assemblées. La rémunération du vérificateur de l’élection sera déterminée par les administrateurs, sous réserve que les membres aient autorisé les administrateurs à le faire par une résolution ordinaire.
  • 18.03 Lors de chaque assemblée générale annuelle, les administrateurs doivent présenter les états financiers en conformité avec la loi.
  • 18.04 La coopérative doit, sur demande d’un membre, mais pas plus d’une fois par année, fournir au membre une copie des derniers états financiers de la coopérative et le rapport du vérificateur.
  • 18.05 Les administrateurs peuvent investir tout ou une partie des fonds et actifs de la coopérative de la manière et aux conditions qu’ils jugent favorables à la coopérative.

19. Différends

  • 19.01 La section 19 s’applique à tout différend qui pourrait naître de la conduite des affaires de la coopérative et qui implique un membre, un candidat, un administrateur, la coopérative ou une combinaison de plus d’une de ces parties, y compris tout différend en vertu du règlement. La section 19 ne s’applique pas à un différend entre la coopérative et un employé, fournisseur ou contractant.
  • 19.02 Toute personne qui soulève l’existence d’un différend doit, pas plus d’un an après avoir pris connaissance ou devrait avoir pris connaissance des raisons qui, selon elle, sont à l’origine du différend :
    • (a) donner avis du différend à la coopérative; et
    • (b) remettre à la coopérative un écrit résumant le différend et la mesure corrective à apporter.
  • 19.03 Les parties à un différend peuvent consentir à le résoudre à l’amiable, par médiation, en le soumettant à un arbitre seul, ou par tout autre moyen approprié. Si les parties ne peuvent s’entendre sur un moyen de résolution du différend, les dispositions énoncées dans ce qui suit s’appliqueront.
  • 19.04 Les parties devront former un conseil d’arbitrage composé de trois personnes agissant à titre gratuit.
  • 19.05 Chaque partie doit nommer un membre du conseil d’arbitrage dans les 60 jours suivant la réception de l’avis par la coopérative.
  • 19.06 Les deux membres ainsi nommés doivent, dans les 30 jours suivant leur nomination, désigner une troisième personne, qui devra présider le conseil.
  • 19.07 Le conseil d’arbitrage ne doit comprendre aucune personne qui est partie au différend ou considérée comme telle.
  • 19.08 Le président du conseil d’arbitrage doit déclarer tout lien personnel, d’emploi ou d’affaires qu’il peut avoir avec l’une des parties avant d’être choisi.
  • 19.09 La coopérative doit, dans les 60 jours suivant la réception de l’avis, fournir par écrit à l’autre partie un résumé de sa position relativement au différend et le soumettre au conseil d’arbitrage dès qu’il se réunit.
  • 19.10 Chaque partie peut faire des représentations verbales au conseil d’arbitrage, en personne ou par l’intermédiaire d’un représentant.
  • 19.11 Lorsque les parties n’en ont pas décidé autrement, le conseil d’arbitrage siège à la succursale de la coopérative qui est la plus proche du domicile de la partie demanderesse.
  • 19.12 Le conseil d’arbitrage peut :
    • (a) choisir sa propre procédure; et
    • (b) rendre ses décisions à la majorité des voix.
  • 19.13 Le conseil d’arbitrage ne doit pas avoir la compétence de trouver une solution ou de prendre toute décision obligeant d’une façon ou d’une autre la coopérative à revoir, modifier ou changer le règlement.
  • 19.14 Le conseil d’arbitrage doit :
    • (a) procéder à l’audition des différends dans les 60 jours qui suivent la nomination du président;
    • (b) rendre sa décision dès qu’il est raisonnablement possible de le faire; et
    • (c) informer immédiatement les parties de sa décision.
  • 19.15 La décision du conseil d’arbitrage est finale et exécutoire pour toutes les parties.
  • 19.16 À moins que le conseil d’arbitrage ne le décide autrement, chaque partie assume ses frais.
  • 19.17 La partie qui fait défaut de se conformer aux dispositions de la section 19 doit accepter comme décision sans appel la position soumise par l’autre partie en vertu de l’article 19.02(b) ou de l’article 19.09 du règlement.

20. Avis, signification et sceau

  • 20.01 Tout avis à la coopérative doit être écrit et peut être signifié d’une des façons suivantes :
    • (a) être livré au siège social, ou
    • (b) être posté au siège social par courrier affranchi, ou
    • (c) être envoyé par télécopieur à un numéro fourni à cette fin, ou
    • (d) être livré de toute autre façon prévue par la loi ou le règlement.
  • 20.02 Tout avis ou autre document qui doit être signifié, distribué ou remis par la coopérative doit être signifié, distribué ou remis d’une des façons suivantes :
    • (a) par courrier recommandé à la dernière adresse connue du destinataire comme elle apparaît au registre des membres ou à tout autre registre de la coopérative; ou
    • (b) par signification à personne; ou
    • (c) par télécopie, courrier électronique ou mode de transmission similaire; ou
    • (d) par son affichage sur le site Web de la coopérative;
    • (e) de toute autre façon prévue par la loi ou le règlement.
    • Tout avis ou autre document signifié, distribué ou remis conformément à l’article 20.02 du règlement est réputé avoir été reçu le deuxième jour, à l’exclusion des dimanches et des jours fériés, après la date à laquelle l’avis ou le document est posté, remis, envoyé ou distribué de l’une des façons prévues à l’article 20.02 du règlement.
  • 20.03 Les administrateurs doivent conserver le sceau dans un endroit sûr.
  • 20.04 Le sceau ne doit être apposé sur aucun acte instrumentaire à moins que cette apposition ne soit attestée par la signature ou les signatures de :
    • (a) deux dirigeants;
    • (b) un dirigeant et le président, le vice-président ou le trésorier du conseil;
    • (c) un administrateur ou plus, un dirigeant ou d’autres personnes, tel qu’établi par résolution des administrateurs.
  • 20.05 Si les administrateurs n’ont pas adopté de sceau pour la coopérative, les actes instrumentaires peuvent être exécutés au nom de la coopérative par les personnes mentionnées à l’article 20.04 du règlement.

21. Interprétation

En cas de différend dans l’interprétation des termes utilisés dans la présente version, la version anglaise aura préséance.